Service Public

Question-réponse

Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

Ces principes sont notamment les suivants :

  • Dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Neutralité
  • Laïcité
  • Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers
  • Cessation ou prévention des situations de conflit d'intérêts lorsque l'agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation
  • Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l'agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration
  • Non cumul d'emploi, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée
  • Obéissance hiérarchique
  • Satisfaction aux demandes d'information du public.

Un référent déontologue est désigné :

  • dans les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics de l’État,
  • dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés,
  • dans les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent,
  • dans les établissements publics de santé.

Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par :

  • une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné,
  • ou un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique, choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des mission du référent déontologue.

À l'exception des personnalités extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents.

Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

Lorsqu'un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l'administration peut demander l'avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

Il en est de même lorsqu'un agent envisage d'aller travailler dans le secteur privé lors d'une cessation temporaire ou définitive de fonctions.

Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d'intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.